L’obligation des évaluations environnementales fédérales sur le point d’être éliminée.

OTTAWA— Durant la présente session parlementaire, le gouvernement conservateur planifie d’introduire en Chambre un projet de loi qui éliminerait certaines obligations légales lors de la conduite d’études d’impacts environmentaux de projets de développement, rapporte les groupes environnementaux.

Cette présentation a pour but de décrire les éléments principaux du projet de loi et d’expliquer pourquoi il contredit les engagements fédéraux dans la protection de l’environnement.  Selon la présentation powerpoint offerte le 20 et 21 janvier par les représentants de l’agence canadienne d’évaluation environnementale :

• Un nouveau projet de loi sur les évaluations environnementales visant à remplacer la loi canadienne sur l’évaluation environmentale sera introduit en avril à la Chambre des Communes.
• Les quatre éléments déclencheurs pour une évaluation environnementale (approbation réglementaire, transfert de propriété, financement, projets gérés par le fédéral) seront éliminés.
• Une courte liste de catégories de projets assujetis à une évaluation environnementale fédérale sera définie dans un document à l’intérieur du projet de loi.
• Les projets inclus sur la liste seront exemptés des évaluations environnementales si un des critères d’analyse, parmi tant d’autres, est satisfaisant.
• Les projets exclus de la liste et sous autorité des gestionnaires fédéraux ne seront soumis à des évaluations environnementales que selon le bon vouloir du ministre de l’environnement.
• Seulement les impacts environnementaux reliés à des sujets de juridiction fédérale seront évalués (ex : pêche, oiseaux migrateurs).
• Les évaluations environnementales seraient effectuées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, ou par l’Office national de l’énergie, ou par la Commission canadienne de la sûreté nucléaire.
• Environnement Canada, Pêche et Océans Canada, et les autres agences fédérales n’auraient donc plus la responsabilité des projets d’évaluations environnementales dans leurs propres champs d’expertise.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a reçu la sanction royale en 1992 sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney et est entrée en vigueur sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien en 1995.

Le gouvernement conservateur plaide que le processus fédéral d’évaluation environnementale occasionne des dédoublements avec le processus similaire au niveau provincial.  Cette duplicité d’effort a été largement éliminée grâce au travail de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale mais aussi grâce au Bureau de gestion des grands projets créé par le gouvernement Harper l’an passé. Par ailleurs, les procédés provinciaux d’évaluations environnementales n’étudient qu’une part restreinte des projets majeurs. Par exemple :

• Le procédé d’évaluations environnementales en Ontario ne s’applique pas aux projets du secteur privé, mais seulement qu’aux projets du secteur public. En plus, certains projets du secteur public tels que les centrales nucléaires, ont été si fréquemment exemptés des évaluations environnementales que la loi ontarienne a souvent été citée comme étant la loi sur les exemptions environnementales.
• Les évaluations environnementales en Colombie-Britannique excluent : 
  • Les nouvelles autoroutes de moins de 20 kms de longueur.
  • Les projets de centrales produisant moins de 50 MW d’électricité produite.
  • Les lignes de transmissions électriques de moins de 40 Km de longueur.
  • Les mines de charbon ayant une production inférieure à 250 000 tonnes (auparavant  la limite était 100 000 tonnes).
Les promoteurs prennent avantage de ces échappatoires en scindant leur projets (i.e. en proposant des tronçons d’autoroutes de 5 à 20 kms, ou en construisant des centrales énergétiques (jusqu’à 10) de 49MW assemblées en réseau).
• Les évaluations environnementales à Terre-Neuve et au Labrador ne sont requises qu’à la discrétion du ministre de l’environnement.  Différentes catégories de projets peuvent être enregistrées sous la loi de la protection de l’environnement, mais le ministre a toute la marge de manœuvre pour décider si un rapport environnemental préliminaire ou une étude d’impact sommaire est suffisant pour démarrer un projet enregistré, ou si un projet peut aller de l’avant sans évaluation environnementale en bonne et due forme.

Contacts:

Stephen Hazell, Sierra Club Canada
(613) 241-4611, (613) 724-1908 (cell)

Jamie Kneen, Mines Alerte Canada
(613) 569-3439, (613) 761-2273 (cell)

Lara Tessaro, Ecojustice
(604) 685-5618 ext 245, (604) 837-9951 (cell)

Susan Rutherford, West Coast Environmental Law
(604) 684-7378 ext 213